La réglementation
Les obligations réglementaires : En matière de rejets dans le milieu naturel.
- Il est interdit de déverser un quelconque produit, une quelconque substance solide ou liquide dans les eaux superficielles ou souterraines ( Code de l'environnement, articles L.211-1 à 4).
- Le rejet dans le sol d'eaux usées à l'aide de puits perdus ou de puisards absorbants est interdit ( Règlement Sanitaire Départemental).
- Les immeubles et installations destinées à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 511 à L.512 ( Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ou des articles L.210 à L.216 (Loi sur l'eau) du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autre que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel ( Code de la Santé Publique, article L.1331-15).
En matière de rejets dans le réseau d'assainissement :
- Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ( Code de la Santé Publique, article L.1331-10.) Cette autorisation peut donner lieu à une convention de raccordement ( conditions spécifiques de pré-traitement).
- En l'absence de convention, le règlement du service d'assainissement, s'il existe, est applicable. Il définit souvent des valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres physiques ou chimiques des rejets. Il appartient alors à l'entreprise de prendre toutes les mesures pour s'y conformer.
- Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation desdits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement ( Règlement Sanitaire Départemental ).
Les déchets dangereux :
Toute personne qui produit ou détient des déchets dangereux dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, dans des conditions propres à éviter lesdits effets ( Code de l'environnement, article L.541-2 ; Principe du pollueur payeur).
Les aides de l’agence de l'eau :
Les bénéficiaires :
Les établissements artisanaux, commerciaux et industriels dont l'activité est implantée sur le territoire des collectivités signataires d'une convention.
Les aides Financières pour :
- L'achat de matériel de nettoyage des pinceaux et rouleaux.
- L'achat de matériel de nettoyage des pistolets.
- La mise en conformité des aires de stockage des peintures et déchets ( rétention et couverture des aires de stockage).
- L'élimination des déchets dangereux.
Les sanctions :
Si vous n'êtes pas en règle vis-à-vis de la loi vous risquez :
- Des sanctions administratives :
Très contraignante et coûteuses (jusqu'à 150 000€).
Article L 541-3 du Code de l'environnement.
- Des sanctions pénales :
Allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.